Ebea Software Sàrl

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques par Ebea Software Sàrl, ci-après dénommée « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

Les prestations comprennent notamment : la conception et le développement de sites web et d'applications, le conseil en stratégie digitale, la mise en place de solutions d'intelligence artificielle, l'intégration de systèmes ERP et CRM, ainsi que toute mission d'accompagnement numérique.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit préalable. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat particulier prévaudront.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, et notamment de celles du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement par le Prestataire sur demande du Client. Ce devis précise la nature des prestations, les délais de réalisation, ainsi que le prix correspondant.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé et de l'acompte éventuel prévu à l'article 5.

Toute modification de commande demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant écrit, susceptible d'entraîner une révision du prix et/ou des délais initialement convenus.

Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art et aux spécifications définies dans le devis ou le cahier des charges. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.

Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations : contenus textuels et visuels, accès aux systèmes existants, retours et validations dans les délais impartis. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais et/ou une révision tarifaire.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique, disposant des autorisations nécessaires pour valider les étapes du projet.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments créés dans le cadre de ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À compter du paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des livrables, selon les conditions définies dans le contrat.

Les outils, méthodes, savoir-faire, code source générique et frameworks utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés dans le cadre d'autres projets. Seuls les développements spécifiques expressément désignés comme tels dans le devis font l'objet d'une cession de droits.

Les créations graphiques originales (logo, chartes, illustrations) font l'objet d'une cession de droits d'exploitation telle que définie à l'article « Livrables » du devis. Toute utilisation au-delà du cadre prévu nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours sont facturées au tarif convenu lors de la commande.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 40 % à la commande (acompte)
• 30 % à la livraison de la maquette validée
• 30 % à la livraison finale

Pour les missions de conseil et d'accompagnement récurrentes, la facturation est mensuelle, payable à 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de CHF 40.—

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou le calendrier de projet à titre indicatif, sauf mention expresse de délai impératif. Ils commencent à courir à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et du règlement de l'acompte.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retards de validation, fourniture tardive de contenus, indisponibilité de l'interlocuteur) ou à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, prestataires externes).

En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du Prestataire, les délais sont automatiquement prorogés, sans indemnité pour le Client.

Le Prestataire garantit les livrables contre tout défaut de conformité aux spécifications validées durant une période de trente (30) jours calendaires suivant la livraison finale. Durant cette période, les corrections des anomalies bloquantes sont effectuées sans surcoût.

Passé ce délai, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat de maintenance spécifique, proposé séparément. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention sur des livrables ayant été modifiés par un tiers sans son accord.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, de modifications apportées par le Client ou un tiers, de pannes d'hébergement, ou de l'évolution des systèmes tiers (mises à jour de CMS, de frameworks ou d'API externes).

La garantie est strictement limitée à la correction des défauts de conformité et ne constitue pas un engagement de résultat sur les performances ou le référencement.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux préjudices directs et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image) et de tout préjudice consécutif.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, hors taxes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur les supports livrés, ni des conséquences découlant de leur utilisation, notamment en matière de droit de la concurrence, de protection des données ou de droit de la consommation.

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité persiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles du Client ou de ses utilisateurs dans le cadre de ses missions. Dans ce cas, les parties concluent un accord de traitement de données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données confiées à des fins autres que l'exécution de la prestation, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour leur protection.

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata, sur la base du temps effectivement passé.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (notamment défaut de paiement, comportement abusif, fourniture d'informations erronées), le Prestataire est en droit de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes dues pour les prestations réalisées.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties.

Pour tout différend, les tribunaux de Genève (Suisse) sont seuls compétents, conformément au Code de procédure civile suisse.